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Date de mise à jour 
14/06/2013

Le principe du « chaînage vertueux » inscrit à l’article 41 de la LOLF lie les discussions de la loi de règlement N-1 et du projet de loi de finances N+1 afin de permettre aux parlementaires et aux responsables de programme de tirer les conséquences pour l’année à venir des résultats observés en créant ainsi un véritable « cycle de la performance ».

La loi de règlement est le moment privilégié du contrôle de l’exécution budgétaire. Elle permet ainsi d’apprécier la qualité de la gestion des finances publiques, mais également, grâce à la présentation des rapports annuels de performances (RAP), de rendre compte, pour chaque programme, de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances (PAP) au moment de l’examen du projet de loi de finances.

Outre l’explication des écarts entre la prévision initiale et la consommation effective des crédits, les RAP facilitent l’analyse des résultats au regard des objectifs initialement fixés.

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Ces données permettent, aux responsables de programme de réorienter leurs actions, de réviser ou préparer des leviers d’action, voire d’améliorer ou de simplifier certains indicateurs.

Elles permettent également aux parlementaires de contrôler l’exécution du budget et de nourrir les échanges au moment du débat d’orientation des finances publiques fin juin, puis au moment de l’examen du projet de loi de finances début octobre.

Comprendre le chaînage vertueux de la LOLF 

 


 

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